Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1233 du 14 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021159237
Texte parentLEGITEXT000021159232
Référencearticle 2 du décret n°2009-1233 du 14 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les barreaux où est élu un vice-bâtonnier en application de l'article 6, celui-ci fait partie des membres mentionnés aux alinéas ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 4
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