Décret n°2009-1234 du 14 octobre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1234 du 14 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021159259
Texte parentLEGITEXT000021159250
Référencearticle 3 du décret n°2009-1234 du 14 octobre 2009 (version du 17 octobre 2009)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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