1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1234 du 14 octobre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1234 du 14 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021159261
Texte parentLEGITEXT000021159250
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