Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1235 du 14 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021159478
Texte parentLEGITEXT000021159468
Référencearticle 4 du décret n°2009-1235 du 14 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'accord de l'autorité dont émanent les documents, mentionné à l'article L. 213-3 du code du patrimoine, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d'archives publiques provenant des services qui lui sont rattachés, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 : art. 7
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