1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1235 du 14 octobre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1235 du 14 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021159482
Texte parentLEGITEXT000021159468
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.