Article 2 LEGIARTI000021164826
A modifié :
- Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 2009
NatureDécret
Signé le15 octobre 2009
Publié le17 octobre 2009
Articles1 article en vigueur
NORMCCB0915209D
IdentifiantLEGITEXT000021164819
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114, L. 114-1 et L. 146-9 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et L. 111-7-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 112-4 ;
Vu le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 9 juillet 2008,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano
Textes cités liens · DILA2
code de l'action sociale et des familles
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 octobre 2009).