1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1246 du 15 octobre 2009 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2009 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-1246 du 15 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021164828
Texte parentLEGITEXT000021164819
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