Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000021166385
1. Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle qualité et de métrologie est créé.
2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
3. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
4. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Article 2 LEGIARTI000021166383
1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Article 3 LEGIARTI000021166531
1. Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
2. 1. Elaborer les documents de contrôle qualité de produits industriels ;
3. 2. Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais pour la fabrication de produits industriels ;
4. 3. Participer à la mise en place et/ou à l'amélioration d'un système qualité en production de produits industriels ou de services industriels.
5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ANCIEN INTITULÉ | NOUVEL INTITULÉ |
Rédiger des dossiers de contrôle. | Elaborer les documents de contrôle qualité de produits industriels. |
Réaliser l'étude de montage ou de gabarits de contrôle. |
Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais. | Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais pour la fabrication de produits industriels. |
Participer à la mise en place et/ou à l'amélioration d'un système qualité. | Participer à la mise en place et/ou à l'amélioration d'un système qualité en production de produits industriels ou de services industriels. |
Réaliser les audits internes de la production. |
Article 4 LEGIARTI000021166388
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 5 LEGIARTI000021166387
1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1. INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
2. AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
3. Intitulé :
4. Titre professionnel : technicien (ne) de contrôle qualité et de métrologie.
5. Niveau : IV.
6. Code NSF : 251 r.
7. Résumé du référentiel d'emploi
8. Le (la) technicien (ne) de contrôle qualité et de métrologie participe à la mise en oeuvre et à l'amélioration du système qualité de l'entreprise, pour atteindre les objectifs en terme de qualité fixés à la production. Il (elle) peut élaborer des procédures ou instructions et améliorer les procédures existantes concernant le système qualité.
9. Il (elle) agit sur le court et moyen terme, il (elle) s'assure que les non-conformités aux normes et spécifications du client soient clairement identifiées, les causes recherchées et que les actions correctives soient mises en place.
10. Il (elle) exerce sous la responsabilité d'un (e) chef de groupe ou d'un (e) responsable qualité au sein d'un service qualité dont la structure varie selon le type et l'activité de l'entreprise. Il (elle) a en charge le suivi, le maintien, l'amélioration, l'enregistrement des données du système qualité en intégralité ou en partie selon la structure de l'entreprise.
11. Il (elle) travaille en relation étroite avec la production, le bureau méthodes, le bureau d'études, les clients, les fournisseurs.
12. Capacités attestées et descriptif des composantes
13. de la certification
14. 1. Elaborer les documents de contrôle qualité
15. de produits industriels
16. Rédiger des gammes et des procédures opérationnelles de contrôle pour des produits industriels.
17. Créer des supports d'enregistrement de contrôle pour la production de produits industriels.
18. Définir des moyens de contrôle pour la production de produits industriels.
19. 2. Gérer les moyens de mesure, de contrôle et d'essais
20. pour la fabrication de produits industriels
21. Réceptionner et qualifier des moyens de mesure pour la fabrication de produits industriels.
22. Suivre les appareils de mesure en fabrication de produits industriels.
23. Contrôler les moyens de mesure internes pour la fabrication de produits industriels.
24. Définir la capabilité des moyens de contrôle de produits industriels.
25. 3. Participer à la mise en place et/ou à l'amélioration d'un système qualité en production de produits industriels ou de services industriels
26. Auditer des processus, des procédures et des produits en production de produits ou de services industriels.
27. Rédiger et/ou améliorer les procédures du système qualité en production de produits industriels ou de services.
28. Etablir des indicateurs et des tableaux de bord en production de produits industriels ou de services.
29. Faire évoluer la documentation du système qualité en production de produits industriels ou de services.
30. Proposer l'évolution des moyens de mesure en production de produits ou de services industriels.
31. Secteurs d'activités ou types d'emploi
32. accessibles par le détenteur du titre
33. Le (la) technicien (ne) de contrôle qualité et de métrologie est appelé (e) à travailler dans le milieu de la production industrielle et essentiellement dans les domaines de l'industrie, l'industrie électrique, l'industrie électronique, l'industrie plasturgique, l'industrie agroalimentaire.
34. Les types d'emploi occupés dans ces différents secteurs sont technicien (ne) qualité, qualiticien (ne), contrôleur (se) qualité, animateur (trice) qualité, technicien (ne) méthodes qualité, technicien (ne) assurance qualité, technicien (ne) en contrôle et mesures, auditeur (trice) interne, technicien (ne) qualité process, technicien (ne) assurance qualité fournisseurs.
35. Code ROME :
36. 52212-technicien (ne) qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
37. Réglementation de l'activité :
38. Néant.
39. Autorité responsable de la certification :
40. Ministère chargé de l'emploi.
41. Bases légales et réglementaires :
42. Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
43. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux