Arrêté du 17 mars 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 mars 2004.

TexteArrêté du 17 mars 2004

IdentifiantLEGIARTI000021166387

Texte parentLEGITEXT000021166382

Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 mars 2004 (version du 28 mars 2004)Légifrance →

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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