Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021175967
Texte parentLEGITEXT000021175964
Référencearticle 2 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 313-12-1.-Les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués. »