Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021175973
Texte parentLEGITEXT000021175964
Référencearticle 5 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-2 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 313-12-2.-La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis :
3. « ― aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;
4. « ― aux petites et moyennes entreprises.
5. « Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d'entreprises concernées. »