Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2009 au 28 septembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 octobre 2009
Rattachement
SECTION 4 : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS
  1. TITRE IER : ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE
  2. SECTION 4 : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000021176163
Texte parentLEGITEXT000021176119
Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé complété par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions par le décret du 28 mai 1982 susvisé.

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