Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le8 octobre 2009
Publié le20 octobre 2009
Articles1 article en vigueur
NORIOCC0923385A
IdentifiantLEGITEXT000021176119
RéférenceArrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (15 anciennes)

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 15 LEGIARTI000021176141

A abrogé :

  • Arrêté du 1 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
    Divisions : TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ; Section 1 : Commission nationale ; Section 2 : Commissions interdépartementales ; Section 3 : Commissions locales ; Section 4 : Attributions des commissions ; TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS

Fait à Paris, le 8 octobre 2009.

Brice Hortefeux

Textes cités liens · DILA5

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Décret n°93-377 du 18 mars 1993 (V)
Décret n°95-654 du 9 mai 1995 (V)
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 (V)
Cité par 2 textes
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 12 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000021176119, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.