Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021176141
Texte parentLEGITEXT000021176119
Référencearticle 15 de l'arrêté du 8 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er septembre 2006 relatif à l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 1 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16 Divisions : TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ; Section 1 : Commission nationale ; Section 2 : Commissions interdépartementales ; Section 3 : Commissions locales ; Section 4 : Attributions des commissions ; TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS
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