Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le8 octobre 2009
Publié le20 octobre 2009
Articles1 article en vigueur
NORIOCC0923385A
IdentifiantLEGITEXT000021176119
RéférenceArrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 15 LEGIARTI000021176141

A abrogé :

  • Arrêté du 1 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
    Divisions : TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ; Section 1 : Commission nationale ; Section 2 : Commissions interdépartementales ; Section 3 : Commissions locales ; Section 4 : Attributions des commissions ; TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS

TITRE IER : ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE

SECTION 1 : COMMISSION NATIONALE

Article 1 Abrogé LEGIARTI000021176145

en vigueur le 21 octobre 2009, jusqu'au 28 septembre 2014

1. Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

SECTION 2 : COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES

Article 2 Abrogé LEGIARTI000021176151

en vigueur le 21 octobre 2009, jusqu'au 28 septembre 2014

1. Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux de Paris et Versailles, pour chaque région administrative, une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la région (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les services du renseignement intérieur, des élèves et des fonctionnaires relevant de la formation pédagogique de la police nationale).

Article 3 Abrogé LEGIARTI000021176147

en vigueur le 21 octobre 2009, jusqu'au 28 septembre 2014

1. Il est institué auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les services du renseignement intérieur, de ceux affectés à la direction de la police aux frontières d'Orly, des élèves et des fonctionnaires relevant de la formation pédagogique de la police nationale).

Article 4 Abrogé LEGIARTI000021176149

en vigueur le 21 octobre 2009, jusqu'au 28 septembre 2014

1. Il est institué auprès du préfet des Yvelines une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les services du renseignement intérieur, des élèves et des fonctionnaires relevant de la formation pédagogique de la police nationale) ainsi qu'à la direction de la police aux frontières d'Orly.

SECTION 3 : COMMISSIONS LOCALES

Article 5 Abrogé LEGIARTI000021176153

en vigueur le 21 octobre 2009, jusqu'au 28 septembre 2014

1. Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans leur ressort (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale, des élèves et des fonctionnaires affectés dans les services du renseignement intérieur).

Article 6 Abrogé LEGIARTI000022805605

en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 28 septembre 2014

1. Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale.

Article 6 Modifié LEGIARTI000021176155

en vigueur le 21 octobre 2009, jusqu'au 1er septembre 2010

1. Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000022805604

en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 28 septembre 2014

1. Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des élèves, des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation des services de la police nationale et dans les services du renseignement intérieur, ainsi qu'à l'égard de ceux affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à l'exception de ceux relevant du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Article 7 Modifié LEGIARTI000021176157

en vigueur le 21 octobre 2009, jusqu'au 1er septembre 2010

1. Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des élèves, des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation des services de la police nationale et dans les services du renseignement intérieur, ainsi qu'à l'égard de ceux affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à l'exception de ceux relevant du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000022805603

en vigueur le 1er septembre 2010, jusqu'au 28 septembre 2014

1. Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.

Article 8 Modifié LEGIARTI000021176159

en vigueur le 21 octobre 2009, jusqu'au 1er septembre 2010

1. Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.

SECTION 4 : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS

Article 9 Abrogé LEGIARTI000021176161

en vigueur le 21 octobre 2009, jusqu'au 28 septembre 2014

1. Les attributions de la commission nationale prévue à l'article 1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé et sous réserve de la compétence attribuée par l'article 10 ci-dessous aux commissions créées aux sections 2 et 3 du présent arrêté.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000021176163

en vigueur le 21 octobre 2009, jusqu'au 28 septembre 2014

1. Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé complété par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions par le décret du 28 mai 1982 susvisé.

TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS

Article 11 Abrogé LEGIARTI000021176133

en vigueur le 21 octobre 2009, jusqu'au 28 septembre 2014

1. La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est assurée à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-chef, et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-major.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000021176135

en vigueur le 21 octobre 2009, jusqu'au 28 septembre 2014

1. La représentation du personnel aux commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est assurée dans les conditions prévues ci-après :

COMMISSIONS
administratives
interdépartementales

GARDIEN DE LA PAIX

BRIGADIER

BRIGADIER-CHEF

BRIGADIER-MAJOR

Membres titulaires

Membres suppléants

Membres titulaires

Membres suppléants

Membres titulaires

Membres suppléants

Membres titulaires

Membres suppléants

Alsace

Aquitaine

3

3

3

3

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

Auvergne

Basse Normandie

Bourgogne

Bretagne

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

Centre

Champagne Ardenne

Corse

Franche Comté

3

2

2

2

3

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

Haute Normandie

Languedoc Roussillon

3

3

3

3

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

Limousin

Lorraine

Midi Pyrénées

Nord-Pas-De-Calais

Provence-Alpes-cote d'azur

2

3

3

3

3

2

3

3

3

3

2

2

2

3

3

2

2

2

3

3

2

2

2

3

3

2

2

2

3

3

2

2

2

2

2

2

2

2

2

2

Paris

Pays de Loire

Picardie

4

3

2

4

3

2

3

2

2

3

2

2

3

2

2

3

2

2

3

2

2

3

2

2

Poitou-Charentes

2

2

2

2

2

2

2

2

Rhône Alpes

Versailles

3

4

3

4

3

3

3

3

3

3

3

3

2

2

2

2

Article 13 Abrogé LEGIARTI000021176137

en vigueur le 21 octobre 2009, jusqu'au 28 septembre 2014

1. La représentation du personnel aux commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est assurée dans les conditions suivantes :

COMMISSIONS
administratives
interdépartementales

GARDIEN DE LA PAIX

BRIGADIER

BRIGADIER-CHEF

BRIGADIER-MAJOR

Membres titulaires

Membres suppléants

Membres titulaires

Membres suppléants

Membres titulaires

Membres suppléants

Membres titulaires

Membres suppléants

Guyane

2

2

2

2

2

2

1

1

Guadeloupe

2

2

2

2

2

2

2

2

Martinique

2

2

2

2

2

2

2

2

Réunion

2

2

2

2

2

2

2

2

Mayotte

2

2

2

2

2

2

1

1

Nouvelle Calédonie

2

2

2

2

2

2

1

1

Formation pédagogique de la police nationale

2

2

2

2

2

2

2

2

Formation des services de la police nationale

3

3

2

2

3

3

2

2

Compagnies républicaines de sécurité

4

4

3

3

3

3

2

2

2. .

Article 14 Abrogé LEGIARTI000021176139

en vigueur le 21 octobre 2009, jusqu'au 28 septembre 2014

1. Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000021176143

en vigueur le 21 octobre 2009, jusqu'au 28 septembre 2014

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2009.

Brice Hortefeux

Textes cités liens · DILA5

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Décret n°93-377 du 18 mars 1993 (V)
Décret n°95-654 du 9 mai 1995 (V)
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 (V)
Cité par 2 textes
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 12 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →
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