Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2010 au 28 septembre 2014.

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TexteArrêté du 8 octobre 2009
Rattachement
SECTION 3 : COMMISSIONS LOCALES
  1. TITRE IER : ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE
  2. SECTION 3 : COMMISSIONS LOCALES
IdentifiantLEGIARTI000022805603
Texte parentLEGITEXT000021176119
Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.

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