Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2009 au 28 septembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 octobre 2009

RattachementTITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS

IdentifiantLEGIARTI000021176143

Texte parentLEGITEXT000021176119

Référencearticle 16 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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