1. Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans leur ressort (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale, des élèves et des fonctionnaires affectés dans les services du renseignement intérieur).
Arrêté du 8 octobre 2009 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2009 au 28 septembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 octobre 2009
Rattachement
SECTION 3 : COMMISSIONS LOCALES
- TITRE IER : ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE
- SECTION 3 : COMMISSIONS LOCALES
IdentifiantLEGIARTI000021176153
Texte parentLEGITEXT000021176119
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