Arrêté du 8 octobre 2009 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2009 au 28 septembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 octobre 2009
RattachementTITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000021176139
Texte parentLEGITEXT000021176119
Référencearticle 14 de l'arrêté du 8 octobre 2009 (version du 21 octobre 2009)Légifrance →

1. Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.

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