1. Il est institué auprès du préfet des Yvelines une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les services du renseignement intérieur, des élèves et des fonctionnaires relevant de la formation pédagogique de la police nationale) ainsi qu'à la direction de la police aux frontières d'Orly.
Arrêté du 8 octobre 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2009 au 28 septembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 octobre 2009
Rattachement
SECTION 2 : COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES
- TITRE IER : ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE
- SECTION 2 : COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES
IdentifiantLEGIARTI000021176149
Texte parentLEGITEXT000021176119
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.