Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021181668
Texte parentLEGITEXT000021181663
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « article R. 123-45 » sont remplacés par les mots : « article R. 123-47 ».
3. II. - Le cinquième alinéa est supprimé.
4. III. - L'alinéa suivant est inséré : « 8° de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
5. IV. - Le II prend effet à compter de la date de création des agences régionales de santé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 septembre 1998 : art. 1
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