Arrêté du 24 septembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2009.

TexteArrêté du 24 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021189177

Texte parentLEGITEXT000021189164

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 septembre 2009 (version du 24 octobre 2009)Légifrance →

1. A l'exception de celles de ses articles 2 et 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.

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