Article 1 LEGIARTI000021192211
A modifié :
- Arrêté du 27 janvier 2004 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le22 octobre 2009
Publié le24 octobre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORIOCE0916736A
IdentifiantLEGITEXT000021192208
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires ministériels en date des 10 juin 2008 et 18 mars 2009,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021192213
A modifié :
- Arrêté du 27 janvier 2004 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000021192215
1. Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.
Fait à Paris, le 22 octobre 2009.
Brice Hortefeux
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 octobre 2009).