1. Le secrétaire général et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.
Arrêté du 22 octobre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2009.
TexteArrêté du 22 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021192215
Texte parentLEGITEXT000021192208
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