Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1297 du 27 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021205617
Texte parentLEGITEXT000021205611
Référencearticle 2 du décret n°2009-1297 du 27 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 318-30 du code de la construction et de l'habitation est ainsi complété :
« 3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :
2. (en euros)
3. NOMBRE DE PERSONNES
destinées à occuper le logement
4. MONTANT
5. 3 et moins
6. 15 000
7. 4 et plus
8. 20 000
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R318-30
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.