Article 1 LEGIARTI000021205615
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 2009
NatureDécret
Signé le27 octobre 2009
Publié le28 octobre 2009
Articles4 articles en vigueur
NORDEVU0908439D
IdentifiantLEGITEXT000021205611
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 100 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021205617
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R318-30
Article 3 LEGIARTI000021205619
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R318-34
Divisions : Section 9 : Dispositions diverses
Article 4 LEGIARTI000021205621
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 100 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
code de la construction et de l'habitation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 octobre 2009).