Texte publié au Journal officiel
1. Après la section VIII du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté une section IX ainsi rédigée :
2. « Section IX
3. « Dispositions diverses
4. « Art. R. 318-34. - Le niveau élevé de performance énergétique globale permettant le bénéfice de la majoration de l'avance remboursable sans intérêt prévue au dix-septième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est atteint par les logements neufs bénéficiant du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique”. L'emprunteur justifie de l'obtention de ce label dans des conditions fixées par arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R318-34
Divisions : Section 9 : Dispositions diverses