1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1304 du 26 octobre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1304 du 26 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021205688
Texte parentLEGITEXT000021205682
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