Texte publié au Journal officiel
1. Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2009, l'article 7 de l'arrêté du 22 février 2008relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation est modifié ainsi qu'il suit :
2. Après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
3. « Dans le cas d'un renouvellement d'habilitation, la commission dispose en outre d'une évaluation de la formation établie conjointement par :
4. ― un enseignant universitaire ;
5. ― une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences dans le domaine concerné ;
6. ― un représentant de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 février 2008 : art. 7