Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021209474
Texte parentLEGITEXT000021209451
Référencearticle 10 de la loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est complété par les mots : «, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 ».