Article 1 LEGIARTI000021209452
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L331-21-1
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2009
NatureLoi
Signé le28 octobre 2009
Publié le29 octobre 2009
Articles13 articles en vigueur
NORJUSX0913484L
IdentifiantLEGITEXT000021209451
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000021209454
A modifié ou abrogé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L331-22
Article 3 LEGIARTI000021209456
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000021209462
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L331-28
Article 5 LEGIARTI000021209472
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L331-29
Article 6 LEGIARTI000021209460
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000021209464
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L335-7
Article 8 LEGIARTI000021209466
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L335-7-1
Article 9 LEGIARTI000021209468
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L335-7-2
Article 10 LEGIARTI000021209474
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L336-3
Article 11 LEGIARTI000021209476
A modifié :
- Code pénal : art. 434-41
Article 12 LEGIARTI000021209470
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-17, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-33, Art. L331-36, Art. L342-3-1, Art. L331-31 -LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 Art. 19 -Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6
- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-26, Art. L331-25, Art. L331-32, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L331-38, Art. L331-39, Art. L331-40, Art. L331-41, Art. L331-42, Art. L331-43, Art. L331-44, Art. L331-45
Article 13 LEGIARTI000021209458
1. La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand ___________ (1) Loi n° 2009-1311.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi (n° 498, 2008-2009) ; Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture (n° 511, 2008-2009) ; Texte de la commission (n° 512, 2008-2009) ; Discussion et adoption après engagement de la procédure accélérée le 8 juillet 2009 (TA n° 108). Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée (n° 1831) ; Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1841) ; Discussion du 21 au 24 juillet 2009 et adoption le 15 septembre 2009 (TA n° 332). Sénat :
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 617, 2008-2009) ; Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire (n° 623, 2008-2009) ; Discussion et adoption le 21 septembre 2009 (TA n° 133). Assemblée nationale :
Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1927) ; Discussion et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 337). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 2009).