Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021209468
Texte parentLEGITEXT000021209451
Référencearticle 9 de la loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 335-6 du même code, il est inséré un article L. 335-7-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 335-7-2. - Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la propriété intellectuelle : art. L335-7-2
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