LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2009.

TexteLOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021209458

Texte parentLEGITEXT000021209451

Référencearticle 13 de la loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 (version du 30 octobre 2009)Légifrance →

1. La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

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