Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021209476
Texte parentLEGITEXT000021209451
Référencearticle 11 de la loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 434-41 du code pénal est complété par les mots : «, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle ».