Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021209454
Texte parentLEGITEXT000021209451
Référencearticle 2 de la loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 331-22 est supprimé ;
3. 2° L'article L. 331-25 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié ou abrogé :
Code de la propriété intellectuelle : art. L331-22
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