Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021209456
Texte parentLEGITEXT000021209451
Référencearticle 3 de la loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 331-26 est ainsi modifié :
3. a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 » ;
4. b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » et les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de présentation » ;
5. 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 331-35 est complétée par les mots : « et en application de l'article L. 335-7-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L331-25, art. L331-27
Aller plus loin
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