Arrêté du 29 septembre 2009 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 28 mars 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021209725

Texte parentLEGITEXT000021209717

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 septembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.

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