Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1319 du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021209971
Texte parentLEGITEXT000021209969
Référencearticle 2 du décret n°2009-1319 du 28 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la fin de l'article R. 213-12-5 la phrase suivante : « Toutefois, le programme national de réduction des pesticides, dont le compte rendu de réalisation annuel est présenté au Conseil national de l'eau en application de l'article L. 213-4-1, ne lui est pas soumis pour avis préalable. »