Article 1 LEGIARTI000021209977
A créé :
- Code de l'environnement : art. R213-12-22, art. R213-12-23, art. R213-12-24
Divisions : Sous-section 4 : Programme national de réduction des pesticides
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1319 du 28 octobre 2009 relatif au programme national de réduction des pesticides
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2009
NatureDécret
Signé le28 octobre 2009
Publié le29 octobre 2009
Articles4 articles en vigueur
NORAGRG0914072D
IdentifiantLEGITEXT000021209969
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-4 et L. 213-10-8 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 19 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021209971
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R213-12-5
Article 3 LEGIARTI000021209973
1. Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 213-12-22, le programme national pour l'année 2009 est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture avant le 15 novembre 2009.
Article 4 LEGIARTI000021209975
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Chantal Jouanno
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 122 · application
Code de l'environnement - art. L213-10-8 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 2009).