1. Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 213-12-22, le programme national pour l'année 2009 est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture avant le 15 novembre 2009.
Décret n°2009-1319 du 28 octobre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1319 du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021209973
Texte parentLEGITEXT000021209969
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.