Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 5, 7 et 9 de l'arrêté du 24 avril 2009, les mots : « non inscriptibles» sont remplacés par les mots : « non inscrits ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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