1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021215266
Texte parentLEGITEXT000021215237
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