Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2009

NatureOrdonnance

Signé le29 octobre 2009

Publié le30 octobre 2009

Articles10 articles en vigueur

NORIOCO0911366R

IdentifiantLEGITEXT000021215237

Référence

Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 54-1 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;

Vu la loi n° 99-210 du 12 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 juillet 2009 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 juin 2009 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-30 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000021215248

A modifié :

Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 : art. 15

Article 2 LEGIARTI000021215250

A modifié :

Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 : art. 17

Article 3 LEGIARTI000021215252

A modifié :

Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006
Divisions : TITRE III : RÉSERVES COMMUNALES DE SÉCURITÉ CIVILE

Article 4 LEGIARTI000021215254

A modifié :

Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 : art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 5 LEGIARTI000021215256

A modifié :

Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 : art. 31

Article 6 LEGIARTI000021215258

A créé :

Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 Sct. Chapitre II : Des compétences , Sct. Section 2 : La commission administrative et technique, Sct. Chapitre V : Les contributions financières des communes, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie , Art. 31-1, Art. 31-29, Art. 31-26, Sct. Section 1 : La gestion des personnels, Sct. Section 3 : Le directeur , Art. 31-30, Art. 31-2, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses , Art. 31-27, Art. 31-31, Art. 31-28, Art. 31-3, Art. 31-32, Art. 31-4, Art. 31-33, Sct. Section 2 : Les biens , Art. 31-5, Sct. Chapitre III : Les transferts de personnels ou de biens à l'établissement public d'incendie et de secours , Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12, Art. 31-13, Art. 31-14, Sct. Chapitre IV : Organisation de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie , Sct. Section 1 : Le conseil d'administration, Art. 31-15, Art. 31-16, Art. 31-17, Art. 31-18, Art. 31-19, Art. 31-20, Art. 31-21, Art. 31-22, Art. 31-23, Art. 31-24, Art. 31-25

Article 7 LEGIARTI000021215260

A modifié :

Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 : art. 32-1, art. 32-2

Article 8 LEGIARTI000021215262

A créé :

Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 : art. 32-3
Divisions : Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 9 LEGIARTI000021215264

A modifié :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L221-2

A abrogé :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L351-1, art. L351-2, art. L351-3, art. L351-4, art. L351-5, art. L351-6

Article 10 LEGIARTI000021215266

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard