Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 de la même ordonnance est inséré après l'article 30 dans le titre IV de cette ordonnance. Ses trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par l'établissement public d'incendie et de secours.
3. « Le haut-commissaire de la République arrête le schéma directeur, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sur avis conforme du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
4. « Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire de la République, à celle du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ou du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 : art. 31