Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 32-2 de la même ordonnance, il est créé un titre VI ainsi rédigé :
2. « TITRE VI
3. « DISPOSITIONS TRANSITOIRES
4. « Art. 32-3. - Pour la première désignation des membres du conseil d'administration de l'établissement d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, la répartition des sièges est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis de la commission mentionnée à l'article 31-11, conformément aux règles définies à l'article 31-15. Pour l'application du dernier alinéa de cet article, l'attribution des sièges s'effectue en fonction des parts respectives de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes dans la moyenne des dépenses de fonctionnement réalisées et relatives aux services d'incendie et de secours telles qu'elles ressortent de leurs cinq derniers comptes administratifs connus et des dépenses d'investissements réalisées et relatives à ces services telles qu'elles ressortent de leurs dix derniers comptes administratifs connus. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 : art. 32-3
Divisions : Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES