Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du code des assurances (partie Arrêtés) est modifié comme suit :
2. 1° L'article A. 322-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art.A. 322-1.-Pour toute opération de prise ou d'extension de participation, la demande d'information complémentaire prévue au II de l'article R. 322-11-2 ne peut s'effectuer qu'au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation. Le comité des entreprises d'assurance fait cette demande par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.
4. « La période d'évaluation est alors prolongée de la période nécessaire au candidat acquéreur pour fournir ces informations, dans une limite de vingt jours ouvrables. Le comité accuse réception par écrit au candidat acquéreur de ces informations complémentaires.
5. « Le comité peut ensuite demander des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à un nouveau prolongement de la période d'évaluation.
6. « Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, le comité peut prolonger de dix jours ouvrables supplémentaires la période d'évaluation lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
7. « 1° Le candidat acquéreur est établi hors de la Communauté européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ;
8. « 2° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale de la Communauté européenne qui n'est pas soumise à la réglementation communautaire relative aux entreprises d'assurance, de réassurance, aux établissements de crédit, aux sociétés de gestion de portefeuille ou aux autres entreprises d'investissement. »
9. 2° Les articles A. 322-2 et A. 322-3 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. A322-1
A abrogé :