Article 1 LEGIARTI000021215611
A modifié :
- Code des assurances : art. A322-1
A abrogé :
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le23 octobre 2009
Publié le30 octobre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECET0912183A
IdentifiantLEGITEXT000021215609
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2007/44/CE du Parlement et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'application applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 15 juin 2009,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021215613
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2009.
Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA2
Code des assurances (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2009).