Arrêté du 20 octobre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2009.

TexteArrêté du 20 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021215703
Texte parentLEGITEXT000021215699
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 (version du 31 octobre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2010.

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