Décret n°2009-1323 du 28 octobre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1323 du 28 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021215928

Texte parentLEGITEXT000021215923

Référencearticle 1 du décret n°2009-1323 du 28 octobre 2009 (version du 31 octobre 2009)Légifrance →

1. Une indemnité forfaitaire de fonction est allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande.

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