Article 1 LEGIARTI000021215928
1. Une indemnité forfaitaire de fonction est allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1323 du 28 octobre 2009 relatif à l'indemnité de fonction du président du Conseil supérieur de la marine marchande
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2009
NatureDécret
Signé le28 octobre 2009
Publié le30 octobre 2009
Articles4 articles en vigueur
NORDEVK0916369D
IdentifiantLEGITEXT000021215923
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 48-340 du 28 février 1948 modifiée portant organisation de la marine marchande ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 modifié relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021215929
1. Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.
Article 3 LEGIARTI000021215930
1. Le versement de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret s'effectue selon un rythme mensuel.
Article 4 LEGIARTI000021215931
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2009).